Social

L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat de représentation l’autorisant à concilier en l’absence du salarié mandant.

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre sociale évoque la question de l’encadrement juridique des langues de travail. En l’espèce, une citoyenne américaine, salariée d’une société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Ses objectifs pour le calcul de la rémunération variable avaient été rédigés exclusivement en anglais.

La demande du salarié tendant au règlement des cotisations au régime supplémentaire de retraite et d’un rappel de pension fondé sur une décision accordant un rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » est rejetée dès lors qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle.

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.