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Le quotidien du droit en ligne

Social

L’article 1244-1 du code civil ne peut être invoqué pour les cotisations dues au RSI

L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 23 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 juin 2016.

Application de l’article L. 136-1 du code de la consommation au comité d’entreprise

Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 20 juin 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 juin 2016.

Évolution du contrôle de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral

Sous réserve du respect de l’aménagement probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».  

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 17 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juin 2016.

Exclusion de la rupture conventionnelle pour la mobilité intra-groupe

Les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 16 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juin 2016.

Modification du contrat de travail et transfert d’entreprise

Lorsqu’un transfert d’entreprise entraîne, par lui-même, une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement qui reposera sur une cause réelle et sérieuse.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Périmètre de désignation du délégué syndical

L’existence d’un accord d’entreprise conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, et prévoyant comme périmètre l’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement ; l’article L. 2143-3 du code du travail étant d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non