Social

Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

L’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution.

Les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles ayant le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit ne peuvent se cumuler.

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.

L’entreprise divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement peut prévoir par accord collectif une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements. Toutefois, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution visée par l’article L. 2323-86 du code du travail.

La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur. Toutefois, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident.