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Le quotidien du droit en ligne

Social

Irrecevabilité d’une action qui sollicite la caducité de l’accord organisant la consultation du personnel

Lorsqu’un accord organisant un calendrier de consultation a été conclu, le comité d’établissement et le comité central de l’Unité économique et sociale ne sont plus recevables à solliciter ni la caducité de cet accord, ni la consultation du CHSCT, une fois les délais de consultation expirés. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Précision sur le licenciement pour inaptitude d’une salariée en période de grossesse

La lettre de licenciement d’une salariée en période de grossesse retenant comme motif son inaptitude et l’impossibilité de son reclassement ne répond pas à l’exigence d’énonciation de l’impossibilité dans laquelle l’employeur se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 14 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre 2016 (pas de Journal officiel du samedi 12 novembre).

Au Journal officiel du vendredi 4 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre 2016.

Au Journal officiel du mercredi 2 novembre 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 octobre au 2 novembre 2016.

Modalités de désignation des membres au CHSCT

Lorsqu’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non