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Le quotidien du droit en ligne

Social

Précisions sur le compte personnel d’activité pour les membres de professions libérales

Un décret du 30 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Pris en application de la loi El Khomri (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il précise les modalités d’alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, les modalités de prise en charge des frais de formation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Suppression des offices d’avoués : licenciement économique du clerc collaborateur

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif

L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

Au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 décembre 2016.

Au Journal officiel du jeudi 22 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 décembre 2016. 

Sanction et charge de la preuve du défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle

Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention de rupture. Toutefois, il appartient à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Droits de l’homme au travail, [I]urbi et orbi[/I]

Dr. soc. 2016, 1029

Dalloz actualité à l’heure des sapins et du pain d’épice

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 19 décembre 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 décembre 2016.