Social

La minoration par une convention collective de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle.

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai.

Plus de mixité sociale mais aussi un parc HLM plus accessible aux plus pauvres, tels sont les deux objectifs en matière de logement du projet de loi Égalité et citoyenneté. Un texte qui crée aussi une réserve citoyenne et élargit le service civique.

Jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2017, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé de recourir à l’expertise.