Social

Si une communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser le concubinage au sens de la réglementation du revenu de solidarité active (RSA), la mise en commun des ressources et des charges constitue un indice d’une vie de couple.

En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le salarié conserve ses droits au sein du plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place par l’employeur sortant mais dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du PEE, s’il existe, de son nouvel employeur.

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.

La convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au contrat de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type de contrat sous peine d’une requalification en contrat de travail à temps complet.

Il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise. La décision d’arrêter le recours massif à des emplois précaires doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès du comité d’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une question affectant de manière importante le volume et la structure des effectifs ainsi que les conditions d’emploi.

L’indemnité pour travail dissimulé n’étant exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail, la salariée est fondée à demander à l’employeur qui a prononcé son licenciement et auprès de qui le contrat a été transféré de plein droit le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé.

La décision unilatérale de l’employeur d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus ne constitue pas une modification du contrat de travail.