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Le quotidien du droit en ligne

Social

Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 22 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février 2017.

Le cinéma à la barre : [I]Loving[/I], de Jeff Nichols (2017)

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle donne à voir une histoire et ouvre une fenêtre sur le réel d’une vie dont le cinéaste fait bien de se saisir. L’affaire a ses protagonistes et ses rebondissements. Bref, elle se prête souvent à la mise en fiction.

Au Journal officiel du lundi 20 février 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 février 2017.

Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 13 février 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 février 2017.

L’exigence de faute lourde en matière de responsabilité pécuniaire des salariés

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, la prime de panier dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui