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Le quotidien du droit en ligne

Social

Transfert d’entreprise du secteur privé au secteur public : précisions sur la rupture de plein droit

En cas de refus du salarié de conclure un contrat de droit public proposé, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail, à l’occasion d’un transfert vers une personne publique, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique est tenue au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, si cette rupture produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 janvier 2017.

QPC : salarié protégé et applicabilité à un litige de la norme contestée

Irrecevabilité d’une QPC : n’est pas applicable au litige portant sur une rupture amiable, l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle un salarié protégé ne peut poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale mais avant que cette dernière statue, l’administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé le licenciement.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Une QPC sur le défenseur syndical transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 janvier 2017, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relatives aux dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le cinéma à la barre : [I]99 Homes[/I], de Ramin Bahrani (2014)

À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99 Homes, le dernier film de Ramin Bahrani. Par deux fois, elle ne dure guère plus de deux minutes. Par deux fois, elle fait preuve d’une extrême violence.

Contrat de sécurisation professionnelle et arrêt de travail d’origine professionnelle

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de la règle selon laquelle est nulle la rupture du contrat par l’employeur s’il ne justifie pas d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Précisions de la Cour de cassation sur les régimes spéciaux de la grève

Répond à l’obligation de l’article L. 1114-3 du code des transports exigeant, en cas de grève et de la part des salariés du secteur aérien dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, l’information préalable de l’employeur de leur intention de participer à une grève, la transmission à ce dernier d’une liste nominative collective, signée des intéressés et accompagnée pour chacun de l’heure de début de sa participation au mouvement.

L’absence de grévistes au cours de la période couverte par un préavis de grève déposé en application de l’article L. 2512-2 du code du travail ne met pas fin au mouvement.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Transfert d’entreprise : régime de la reprise d’activité par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif

En cas de rupture de plein droit d’un contrat de travail à la suite du transfert d’une entité vers une personne publique dans le cadre d’un service administratif, le nouvel employeur doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail. Toutefois, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non