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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 juillet 2016.

Au Journal officiel du jeudi 21 juillet 2016

À signaler notamment au Journal officiel du 21 juillet 2016.

Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Mandat extérieur renouvelé : contenu de l’information due par le salarié protégé

Pour se prévaloir de la protection inhérente au mandat de conseiller du salarié, l’obligation d’informer l’employeur se limite à l’existence de ce mandat et ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 18 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 au 17 juillet 2016.

Au Journal officiel du mercredi 13 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juillet 2016.

Au Journal officiel du lundi 11 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 9 et 10 juillet 2016.

Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non