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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du lundi 13 juin 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 juin 2016.

Au Journal officiel du jeudi 9 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 9 juin 2016.

La nullité de la clause de non-concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Le principe selon lequel « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » s’applique à la détermination du préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Requalification du contrat de travail intermittent

L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 6 juin 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 4 juin 2016.

Accident du travail survenu en cours de préavis : pas de report du départ à la retraite

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 3 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 2016.

RSA : un faisceau d’indices pour identifier le concubinage

Si une communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser le concubinage au sens de la réglementation du revenu de solidarité active (RSA), la mise en commun des ressources et des charges constitue un indice d’une vie de couple.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le sort du PEE en cas de transfert d’entreprise

En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le salarié conserve ses droits au sein du plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place par l’employeur sortant mais dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du PEE, s’il existe, de son nouvel employeur.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Précision sur la contestation des heures de délégation devant le juge prud’homal

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui