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L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.

« Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21^e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle.

Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.

Le Sénat a adopté le projet de loi Macron mais en le modifiant sur de nombreux points. Voici les modifications susceptibles d’être définitivement retenues concernant le travail dominical, les élections professionnelles et les licenciements économiques.

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes perçues sans droit au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation.

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.

La perte d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.