Social

Les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle peuvent être assistés d’un représentant par Confédération syndicale. Dès lors, plusieurs représentants syndicaux peuvent être appelés pour assister les délégués à condition qu’ils ne relèvent pas du même syndicat.

Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents.

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

Le volet social du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est volumineux et modifie des pans importants du code du travail.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010.

L’exonération de cotisations est subordonnée notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail.

La prime de repas qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, cette indemnité constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.