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Le quotidien du droit en ligne

Social

Requalification d’un départ à la retraite en prise d’acte de la rupture du contrat

L’invocation par le salarié de divers manquements imputables à son employeur préalablement à son départ en retraite doit s’analyser en une prise d’acte si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

UberPop (†)

Dr. soc. 2015, 929

Incompatibilité du statut d’associé d’une société en nom collectif avec celui de salarié

Un associé, d’une société en nom collectif, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : conditions de recours à un expert

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Accident du travail : refus d’indemnisation des préjudices liés aux pertes d’emploi et de retraite

Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif que celles-ci sont déjà réparées par application des dispositions du code de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Détacher un salarié à l’étranger

JCP S 2015, 1404

Le travail dans un marché sans frontières

RDT 2015, 634

La requalification en CDI d’un CDD ayant pris fin n’implique pas nécessairement l’absence de cause réelle et sérieuse

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Les sénateurs veulent mutualiser les effectifs des greffes

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non