Projet de loi Macron : l’essentiel de la réforme en droit du travail

L’examen des mesures sociales du projet de loi Macron s’est achevé au pas de course entre le vendredi 13 et le dimanche 15 février, en raison notamment du temps de parole réduit pour les groupes politiques en fin de parcours. Cela n’a pas empêché de vifs échanges sur les points qui ont cristallisé les débats : les compensations salariales au travail dominical, l’assouplissement des règles du licenciement économique, la réforme des prud’hommes, etc. Que faut-il retenir de cette première lecture au Parlement ? Zoom sur les points saillants de ce texte, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, suite à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (V. Dalloz actualité, 19 févr. 2015 isset(node/171209) ? node/171209 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171209).

Travail dominical

► Objectif : simplifier le millefeuille législatif.

Le texte prévoit trois catégories de zones dans lesquelles le travail dominical est autorisé tous les dimanches. Elles se substitueront aux actuelles zones touristiques et périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) :

1. Les zones touristiques internationales (article 72) : Il s’agit des zones qui, compte tenu de leur rayonnement international, bénéficient d’une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.

2. Les zones touristiques (article 73) : Ce sont les zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.

3. Les zones commerciales (article 74) : Elles prennent la relève des PUCE et se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.

4. Il faut ajouter à cette liste certaines gares (article 78) lorsqu’elles ne sont pas déjà dans l’une des trois zones dérogatoires. Au total, douze gares seront concernées en France, a précisé Emmanuel Macron.

► Point commun de ces quatre zones : l’obligation de prévoir des compensations (article 76) : un accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement ou territorial) doit fixer :

• les contreparties, en particulier salariales ;
• les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
• les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
• les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;
• les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle de ces salariés.

À noter que les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés dont la superficie excède 400 m² doivent bénéficier d’une rémunération majorée d’au moins 30 %.

Le texte modifie aussi la réglementation des dimanches du maire (article 80). Leur nombre de 5 maximum aujourd’hui sera porté à 12. Le principe du volontariat sera étendu aux salariés concernés dont la majoration sera doublée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. S’agissant des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés (à l’exception du 1er mai) sont travaillés, ils seront déduits des dimanches dans la limite de trois.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de voter lors des scrutins nationaux et locaux (article 80 bis).

Travail de nuit dans les zones touristiques

► Objectif : permettre le travail de nuit dans les zones touristiques.

Dans les zones touristiques internationales (ZTI), le début de la période de travail de nuit peut être reporté à minuit au lieu de 21 h. Lorsque le travail est fixé au-delà de 22 h, la période de nuit s’achève à 7 h. Un accord collectif doit prévoir cette faculté. Ce dispositif repose sur le volontariat. Les heures doivent être rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Par ailleurs, l’accord doit prévoir :

• la mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur permettant au salarié de regagner son domicile ;
• des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;
• les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d’avis.

Procédure prud’homale

► Objectif : raccourcir les délais, professionnaliser les juges prud’homaux et accorder un statut au défenseur syndical.

Professionnalisation des juges prud’homaux (article 83) : Le texte précise les droits et devoirs des conseillers prud’homaux, leur déontologie et vise à améliorer leur formation initiale et continue. Le texte concerne directement les employeurs qui devront accorder aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale et de six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Améliorer la conciliation (article 83) : Le bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) voit son rôle accru. Il a désormais une mission d’orientation en cas d’échec afin d’orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate....