Social

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable.

Les praticiens chargés du contrôle des établissements de santé peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.

L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (dans le même sens, V. Soc. 23 juin 2009, n^os 08-42.154 et 07-42.677, Dalloz actualité, 7 juill. 2009, obs. S. Maillard isset(node/131830) ? node/131830 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131830).

Une transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable lorsqu’elle intervient postérieurement à l’homologation et qu’elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail.

L’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité de représentation du personnel.

La durée maximale hebdomadaire de travail est déterminée pour le personnel ambulancier sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires desquelles doit être déduite la part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif.