Social

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d’essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes de Creil à l’occasion de cet arrêt du 29 janvier 2014.

Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Par une série de quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le travailleur frontalier, au chômage complet, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre dans lequel il réside, en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail.

Le fait pour l’’employeur de ne pas établir le document prévu par l’accord de modulation  récapitulant en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par un salarié d’une seconde instance devant un conseil de prud’hommes dans l’hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n’ayant pas dessaisie la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles et n’était pas privé de son droit d’accès au juge.