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Le quotidien du droit en ligne

Social

La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 1 décembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 et 30 novembre 2014.

Forfait-jours : convention collective du notariat sanctionnée

Les dispositions de la convention collective du notariat relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance restrictive du harcèlement moral de nature managériale

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Égalité de traitement : définition des travaux de valeur égale

Constitue une atteinte à l’égalité de traitement l’absence d’analyse comparée des fonctions et responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Prud’hommes : la représentation obligatoire en appel exonérée de timbre fiscal ?

L’avant-projet de loi sur l’activité prévoit une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical lorsqu’il s’agira de faire appel d’un jugement prud’homal. Mais cette réforme n’est pas sans soulever un certain nombre d’interrogations.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

La confidentialité des documents transmis au comité d’entreprise

Pour être protégée du sceau de la confidentialité, l’information doit être déclarée comme telle par l’employeur et justifiée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non