Social

En matière de travail dissimulé, les cotisations sociales dues pour l’emploi occulte d’un salarié sont calculées sur une base forfaitaire de six mois d’emploi rémunéré au SMIC, sauf si l’employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

Le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui n’est pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés.

La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance les textes publiés au Journal officiel.