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Le quotidien du droit en ligne

Social

Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés

Constituent des preuves illicites les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 29 octobre 2014.

Au Journal officiel du mardi 28 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 octobre 2014.

Au Journal officiel du lundi 27 octobre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 octobre 2014.

Le périmètre d’application de l’ordre des licenciements

L’employeur manque à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe

Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfice de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 octobre 2014.

Discriminations : contrôle de la justification tenant à la compétence professionnelle

Lorsque l’employeur justifie une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartient au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être promu.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Prud’hommes : la note qui justifie la réforme

Les prud’hommes doivent être réformés, estime une note du Trésor qui épingle des procédures trop longues, trop peu de conciliations réussies et un taux d’appel trop important.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui