Social

Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis, hier, au garde des Sceaux et aux ministres du travail et des droits des femmes, le rapport intitulé "Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif".

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

La ministre des affaires sociales et de la santé a été interpellée sur les modalités de calcul de l’aide personnalisée au logement. Marisol Touraine indique, dans une réponse ministérielle, que la règle de l’évaluation forfaitaire n’aboutit pas « à un mécanisme satisfaisant dès lors que la prise en compte de la rémunération d’un seul mois sur l’année ne reflète pas toujours la réalité des situations d’emploi ».

Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.

La majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.