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Le quotidien du droit en ligne

Social

Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

Gratuit: 
Payant

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 21 juillet 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juillet 2017.

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi d’habilitation : comme un air de Damien Hirst

Dr. soc. 2017. 581

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 6 juillet 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 6 juillet 2017.

L’office du juge en matière de fixation d’effectif

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d’ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Vers un socle européen des droits sociaux ?

D. 2017.1352