Social

La loi de modernisation de la justice du 21^e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs.

Lorsqu’un accord organisant un calendrier de consultation a été conclu, le comité d’établissement et le comité central de l’Unité économique et sociale ne sont plus recevables à solliciter ni la caducité de cet accord, ni la consultation du CHSCT, une fois les délais de consultation expirés. 

La lettre de licenciement d’une salariée en période de grossesse retenant comme motif son inaptitude et l’impossibilité de son reclassement ne répond pas à l’exigence d’énonciation de l’impossibilité dans laquelle l’employeur se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat.