Social

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. 

Constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, la prime de panier dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

En cas de refus du salarié de conclure un contrat de droit public proposé, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail, à l’occasion d’un transfert vers une personne publique, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique est tenue au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, si cette rupture produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables. 

Irrecevabilité d’une QPC : n’est pas applicable au litige portant sur une rupture amiable, l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle un salarié protégé ne peut poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale mais avant que cette dernière statue, l’administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé le licenciement.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 janvier 2017, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relatives aux dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de la règle selon laquelle est nulle la rupture du contrat par l’employeur s’il ne justifie pas d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.