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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du lundi 12 février 2018

Administratif

Décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 (rectificatif)

Protection de la salariée en état de grossesse

Gratuit: 
Payant

Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

Gratuit: 
Payant

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

Gratuit: 
Gratuit

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Ordonnances Macron : les modifications apportées par le Sénat

Gratuit: 
Gratuit

État des lieux des modifications apportés par les sénateurs lors du vote du projet de loi de ratification des ordonnances destinées au renforcement du dialogue social.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur

Gratuit: 
Payant

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires dont le suivi effectif par l’employeur permet de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

Gratuit: 
Gratuit

Un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de détail alimentaire doivent être fermés totalement au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, n’est pas entaché d’illégalité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui