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Le quotidien du droit en ligne

Social

La prescription de l’action en paiement des salaires

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Payant

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale

Gratuit: 
Gratuit

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Les affaires aux prud’hommes ont chuté de 15 % en 2017

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Selon le Rapport annuel de performance de la mission Justice, publié il y a quelques jours, le nombre de saisines en matière prud’homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud’homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

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Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Contentieux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : compétence du juge administratif

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Les litiges relatifs à la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence du juge administratif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

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Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

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Gratuit

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.

par Corinne Bléry et Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui