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Le quotidien du droit en ligne

Social

De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

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La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Calcul des budgets du comité d’entreprise

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Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

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La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Les conseillers prud’homaux sont désormais formés à juger

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Le mandat des conseillers prud’hommes (CPH), élus par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale, s’est renouvelé le 1er janvier 2018. Tous bénéficient d’une formation initiale obligatoire de cinq jours dispensée par l’École nationale de la magistrature. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge doit constituer une liberté fondamentale

Dr. soc. 2018. 537

par Nicolas Moizard

Suicide au magasin Tati de Barbès : l’ex-directrice réfute avoir harcelé son adjointe

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La 31e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge, jeudi 14 et vendredi 15 juin, l’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, prévenue d’avoir exercé un harcèlement moral sur la personne de France Javelle. Cette femme, directrice adjointe et salariée du magasin depuis vingt-cinq ans, s’était suicidée en 2012 et avait désigné, dans les lettres, la responsabilité de sa supérieure hiérarchique.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui