Social

À partir du 21 novembre, le projet de ratification est débattu en séance publique de l’Assemblée nationale. Les députés auront à examiner 360 amendements, dont 260 des trois groupes de gauche (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M.B. isset(node/187423) ? node/187423 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187423).

Le texte sera voté à l’Assemblée le 28 novembre et adopté par le Parlement début 2018, après une navette au Sénat.

Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres.

Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.

Pour la première fois, le conseil de prud’hommes de Paris devra déterminer s’il est compétent à connaître d’une demande en requalification d’un avocat collaborateur inscrit à la cour mais exerçant au sein d’un cabinet d’avocats aux conseils.