Social

Le Conseil d’État a refusé de suspendre plusieurs articles de deux des ordonnances réformant le code du travail (dispositions relatives à l’encadrement des indemnités prud’homales ou à la motivation de la lettre de licenciement, notamment), faute d’urgence pour certaines dispositions ou de doute sérieux sur leur légalité, pour d’autres.

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES. S’agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l’accès à la justice, les avis des deux experts divergent largement.

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Passage en revue des changements introduits dans les ordonnances par les députés lors de l’examen du projet de loi de ratification.

Les ordonnances réformant le code du travail (sur le sujet, v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M. B. isset(node/187423) ? node/187423 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187423) ont été ratifiées à l’Assemblée nationale, par 463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions.

Le vote a été applaudi par les députés de la majorité. Seuls 30 amendements ont été adoptés au cours de l’examen sur les 356 déposés.

Le Sénat doit encore examiner le texte en janvier prochain avant un vote définitif par l’Assemblée pour que ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre, acquièrent force de loi. 

Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Le 26 octobre 2017, la formation en départage du conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la demande en réparation du préjudice d’anxiété de 147 cheminots de la SNCF lié à leur exposition à l’amiante.