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Le quotidien du droit en ligne

Social

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

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La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

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Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

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À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Fraude au détachement de travailleurs : application de la jurisprudence européenne

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Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Financement de la sécurité sociale : le projet de loi dévoilé

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« En 2019, le solde de la sécurité sociale sera positif de 800 M€, une première depuis 2001 », ont annoncé Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics lors d’une présentation à la presse, le 25 septembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui devrait être examiné lors du prochain conseil des ministres. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

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Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui