Social

Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées samedi 23 septembre, au lendemain de leur promulgation par le président de la République.

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.