Social

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.

L’exercice par un syndicat des prérogatives dans l’entreprise est subordonné à la satisfaction du critère de transparence financière. 

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le nombre de CHSCT et leur coordination sont déterminés par le comité d’entreprise en accord avec l’employeur ou, à défaut, par l’inspecteur du travail. Il en résulte que la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés ne peut intervenir à défaut d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.