Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Pas de statut pour les collaborateurs des députés

Le Conseil constitutionnel a retoqué diverses dispositions de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (sur cette résolution, V. Dalloz actualité, 4 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169840) ? node/169840 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169840). Il a notamment décidé que les mesures prévoyant que les collaborateurs parlementaires bénéficieront d’un statut n’avaient pas leur place dans le règlement de l’Assemblée nationale. Elles ont donc été déclarées contraires à la constitution.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le législateur peut-il rester irresponsable ?

Une loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle ne peut être que fautive

Bien qu’il s’agisse là d’une solution juridiquement imparable, le Conseil d’Etat écarte aujourd’hui encore l’idée que le législateur national puisse être reconnu « fautif » du fait de l’adoption de lois jugées inconventionnelles. Si cela semble devoir s’expliquer par la seule crainte de l’effet boomerang qu’une telle consécration ne manquerait assurément pas d’avoir au regard des lois déclarées inconstitutionnelles, celle-ci se doit toutefois d’être extrêmement relativisée.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2014, une résolution tendant à modifier son règlement. Selon ce texte, les collaborateurs parlementaires bénéficieront d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs dans des conditions fixées par les questeurs.

Désormais, toute dérogation au principe de publicité des travaux des commissions devra faire l’objet d’une décision motivée et rendue publique. En matière de travaux législatifs, le bureau de la commission ne pourra y déroger qu’à titre exceptionnel.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les Sages valident la procédure de destitution du chef de l’État

Le Conseil constitutionnel n’a retoqué que certains aspects mineurs de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, prévoyant cette procédure.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Destitution du chef de l’État : le Sénat adopte définitivement le projet de loi organique

Après une longue procédure – un texte déposé à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010, un vote le 24 janvier 2012 – les sénateurs, à leur tour, ont adopté, le 22 octobre, le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel isset(node/148508) ? node/148508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148508). Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, cet article permet « au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l’État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Les groupes parlementaires ont le statut associatif

Le Conseil constitutionnel a validé la résolution en date du 17 septembre « tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association », estimant que l’article unique de la résolution « se limite à prévoir que ces groupes parlementaires […] se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 […], que ces obligations n’emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi »

Le rapport de la mission sur la simplification législative de l’Assemblée nationale propose de renforcer les études d’impact qui pourraient être évaluées par une autorité indépendante.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Prime d’assainissement des eaux usées : une QPC déposée [I]via[/I] un mauvais canal jugée irrecevable

La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le juge de proximité,  interrogeant les juges sur la conformité à la Constitution des dispositions rendant obligatoire l’assujettissement des propriétaires à la prime d’assainissement des eaux usées, organisé par les dispositions du code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales. Le demandeur soutenait que cet assujetissement obligatoire était contraire aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Vers la fonctionnalisation des préfets ?

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 23 septembre 2014, interpelle le gouvernement sur la gestion des préfets. Critiquant la brièveté des affectations et le nombre croissant de préfets hors cadre, elle souhaite que soit menée une étude sur la création d’un cadre d’emplois fonctionnels. En réponse, le premier ministre se dit favorable à une telle réforme qui « supposerait que soit créé un corps unique de hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non