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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée

Les juges les utilisent en cas de doute sur la minorité des migrants. Les tests d’âge osseux pris en compte dans les tribunaux, puis par les services de protection de l’enfance jusqu’aux conseils généraux sont désormais inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Ils sont pourtant dénoncés par quantité d’administrations, du Défenseur des droits à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Que cela révèle-t-il ? Retour sur une méthode largement décriée.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Terrorisme : le gouvernement demande l’avis du Conseil d’État pour des centres de rétention préventifs

Dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a imaginé une nouvelle mesure à titre préventif. C’est ce qu’il ressort d’une « demande d’avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certains mesures de prévention du risque de terrorisme » (à lire en pièce jointe).

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Les députés approuvent la dématérialisation du JO

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre 2015 les propositions de loi organique et ordinaire organisant la dématérialisation du Journal officiel. Ils ont toutefois modifié le texte du Sénat qui prévoyait que toute personne pouvait obtenir de l’administration un extrait papier du JO électronique. Ils ont adopté un amendement du gouvernement, inspiré des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs, permettant d’écarter les demandes de matérialisation du JO « abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat s’oppose à la ratification de la charte des langues régionales

La majorité sénatoriale a rejeté le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais a souhaité prouver sa bonne volonté en déposant une proposition de loi « relative à la promotion des langues régionales ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Magistrature : le Conseil d’État censure la volonté de transparence de Christiane Taubira

Le Conseil d’État a enjoint à la garde des Sceaux de réexaminer le dossier de candidature d’un magistrat au poste d’avocat général à la Cour de cassation.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Proposition de loi sur la surveillance internationale : un pas de plus vers la surveillance de masse

Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sera examinée par le Sénat le 27 octobre prochain.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Un rapport qui préconise une rénovation profonde des institutions

Intitulé « Refaire la démocratie », le rapport issu des réflexions du groupe de travail sur l’avenir des institutions est né de la conviction que « la Ve République souffre d’une insuffisance démocratique ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 3 septembre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 3 septembre 2015.

Economie sociale et solidaire - Les subventions aux associations : définition et conséquences

Cet article est proposé dans le cadre du dossier Economie sociale et solidaire et collectivités, paru à l’AJCT de mai 2015.