Administratif | Pouvoirs publics

Le président de la République a dévoilé une carte de quatorze régions et arrêté un nouveau maillage territorial qui prévoit un renforcement de l’intercommunalité et la suppression des conseils généraux à l’horizon 2020.

Les derniers espoirs des élus « cumulaires » se sont envolés avec la validation par le Conseil constitutionnel des lois interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale.

Un décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel le 2 février. Ce texte définit les conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 2 de la loi règlent les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles elles se trouvent.

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.

Les députés ont adopté, le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.