Administratif | Pouvoirs publics

Le troisième CIMAP a abouti à de nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Le gouvernement a, en revanche, renoncé à réformer l’administration territoriale de l’État.

Les sénateurs ont adopté, le 15 juillet 2013, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique, à l’issue d’un parcours chaotique aboutissant à un texte largement édulcoré.

À l’issue de débats houleux, les députés ont adopté, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire sur le cumul des mandats.

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2013, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. C’est une version quelque peu édulcorée des textes du gouvernement (V. AJDA 2013. 820 ) qui est ressortie des débats des députés. Les élus du Palais Bourbon, tant de l’opposition que de la majorité, peu favorables à la publication de leur patrimoine, ont en effet remanié en profondeur l’article 1^er du projet de loi organique.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

Ces textes précisent la procédure de référendum d’initiative partagée introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.