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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès

Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au conseil des ministres du 13 mars 2013. Est ainsi relancée une réforme institutionnelle que certains pensaient abandonnée et sur laquelle une majorité des trois cinquièmes pourrait se dégager au parlement.

par Séverine Brondel

Vers un projet de loi sur les conflits d’intérêts

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, qu’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté avant l’été. Ce texte s’inspirera des préconisations du rapport Sauvé (Dalloz actualité, 28 janv. 2011, obs. S. Brondel isset(node/139378) ? node/139378 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139378), largement reprises par la commission Jospin (Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155779). Il prévoit en particulier la création d’une Haute autorité de déontologie de la vie publique.

par Marie-Christine de Montecler

Médicaments : un projet de loi de ratification

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

par Caroline Fleuriot

Référendum d’initiative partagée : le Sénat remanie l’arsenal législatif

Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre du jour du Sénat.

par Séverine Brondel

Un projet de loi pour modifier les règles d’élection des sénateurs

Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.

par Séverine Brondel

Référendum d’initiative partagée : modification profonde du texte

Réunie le 20 février 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 4 janv. 2011, obs. S. Brondel ; Constitutions 2011. Chron. 175, obs. P.-H. Prélot ).

par Anthony Astaix

Aux Journaux officiels du samedi 2 février 2013 au dimanche 3 février 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 février 2013

Le gouvernement annonce son programme de travail pour les prochains mois

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013 le programme de travail de son gouvernement pour les mois à venir. Chronologiquement, le premier projet de loi touchant au droit public sera celui sur la refondation de l’école et sera examiné en conseil des ministres le 23 janvier.

par Marie-Christine de Montecler