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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

par M.-C. de Montecler

Application des lois : « le rythme de travail du gouvernement a accéléré »

C’est ce qu’a indiqué, le sénateur David Assouline, à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur l’application des lois, le 31 janvier 2012. Le rapport pointe du doigt la trop lente diminution du nombre de lois anciennes non totalement mises en application et un taux alarmant d’absence de dépôts de rapports du gouvernement.

par C. Fleuriot

Un rapport parlementaire juge sévèrement la révision générale des politiques publiques

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques juge que la révision générale des politiques publiques doit évoluer profondément.

par C. Biget

Le Sénat veut rendre applicable l’article 68 de la Constitution

Le Sénat a adopté, le 15 novembre 2011, une proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution. Ce texte vise à définir les modalités de mise en œuvre de la procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

par S. Brondel