Administratif | Pouvoirs publics

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques juge que la révision générale des politiques publiques doit évoluer profondément.

Le Sénat a adopté, le 15 novembre 2011, une proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution. Ce texte vise à définir les modalités de mise en œuvre de la procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Par décret du président de la République du 19 septembre 2011, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 27 septembre 2011.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers figurant dans la loi de finances rectificative. Il a, en revanche, accepté la très controversée baisse de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale.