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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Deux projets de loi relancent enfin le référendum d’initiative populaire

L’article 11 de la Constitution, modifié lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire qui ne pouvait être mise en œuvre à défaut d’adoption de la loi organique devant en préciser les modalités d’application. C’est ce projet de loi organique, assorti d’un projet de loi ordinaire, qui a été présenté au conseil des ministres du 22 décembre 2010.

par S. Brondel

Composition du nouveau gouvernement Fillon

Le 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre François Fillon, le président de la République a nommé :
M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

par S. Brondel

Au Journal officiel du mardi 26 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 octobre 2010.

Rapport Attali: des propositions pour l’emploi, l’éducation et l’environnement

Le rapport Attali remis au président de la République le 15 octobre 2010 formule des propositions pour l’emploi, l’éducation et l’environnement.

par C. de Gaudemont

Récuser un membre du Conseil constitutionnel

L’impartialité des juges constitutionnels étant tout à la fois une exigence constitutionnelle et une exigence conventionnelle, notamment lorsque la juridiction constitutionnelle statue sur question préjudicielle, les juges constitutionnels ont un devoir d’abstention et les justiciables un droit de récusation lorsque l’impartialité n’apparaît pas assurée. Or, alors que, à l’étranger, le droit aborde la plupart du temps le régime des abstentions et des récusations des juges constitutionnels, pendant longtemps, il n’en a pas été de même en France…RECUEI

L’indemnisation des communes dans le contentieux des passeports est conforme à la Constitution

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accor

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du lundi 13 septembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 septembre 2010.