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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne

Trois décisions récentes, émanant l’une de la Cour de cassation, la deuxième du Conseil constitutionnel et la dernière du Conseil d’État, témoignent de points de vue différents sur l’articulation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité a posteriori. Alors que la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compatibilité de la loi organique du 10 décembre 2009 avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État réaffirment la distinction entre contrôle de constitut

Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la conformité au droit de l’Union de la loi organique du 10 décembre 2009, en tant que cette loi impose aux juridictions de se prononcer par priorité sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question de constitutionnalité… relative au droit de l’Union. Elle a, à cette occasion, défini d’une manière inédite et inattendue les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de compatibilité au droit de l’Union devant les juridictions et le Conseil constitutionnel, saisis au titre de

Carte d’identité et passeport: simplification de procédure

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 vise à simplifier la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport. Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé ces mesures de simplification et pris, dans la foulée, une circulaire détaillant les nouvelles démarches administratives (circ. du 1er mars 2010, NOR : IOCK1002582C). Mais il fallait un décret pour modifier les textes en vigueur, à savoir les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et n° 2005-1726 du 30 décembre 200

par J. Daleau

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Pour l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse .

Le Sénat complète le projet de loi organique sur le Conseil économique, social et environemental

Les sénateurs ont adopté le 5 mai 2010 le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en consolidant voire en amplifiant sa modernisation. Il a ainsi été prévu que les avis rendus en réponse à une saisine « populaire », délibérés par l’assemblée plénière, devraient être rendus dans un délai maximal d’un an. Par ailleurs, la composition du CESE a été précisée avec l’adoption d’un dispositif favorisant sa révision régulière. À noter également l’organisation d’une procédure de consultation du CESE en urgence.

par E. Royer

Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement

Le Sénat a adopté, le 27 avril 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, présentée par Bernard Accoyer le 18 novembre 2009 et votée par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier.

par S. Lavric

La place du secteur privé dans la politique moderne de sécurité

La sécurité n’est plus le monopole de l’Etat. Ce dernier encourage, en effet, la montée en puissance de la sécurité privée bien au-delà de la protection des locaux des personnes privées. Cette tendance devrait se poursuivre et s’accentuer au point de justifier une analyse de l’environnement institutionnel et juridique de la sécurité privée. A défaut d’être encore prestataire de services, la puissance publique gagnerait à prouver sa capacité à recentrer son activité sur l’encadrement normatif, en clarifiant les fondements et les objectifs des missions ouvertes au secteur privé