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Le Sénat a adopté, le 25 février 2010, en deuxième lecture, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Les sénateurs ont réaffirmé à cette occasion leur ferme opposition à l’amendement des députés tendant à interdire les délégations pour le vote des avis des commissions des deux chambres sur les nominations envisagées par le président de la République. Ils ont donc à nouveau supprimé l’article 3 du projet de loi organique, dans lequel le rapporteur, Patrice Gélard, voit « une violation manifeste de la Con

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1^er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

La cour d’appel de Versailles a admis, le 8 janvier 2010, dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’escroquerie, la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République.