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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Les formes et procédures du droit public

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Article 13 de la Constitution : le désaccord persiste

Le Sénat a adopté, le 25 février 2010, en deuxième lecture, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Les sénateurs ont réaffirmé à cette occasion leur ferme opposition à l’amendement des députés tendant à interdire les délégations pour le vote des avis des commissions des deux chambres sur les nominations envisagées par le président de la République. Ils ont donc à nouveau supprimé l’article 3 du projet de loi organique, dans lequel le rapporteur, Patrice Gélard, voit « une violation manifeste de la Con

par M.-C. de Montecler

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Question prioritaire de constitutionnalité : mesures d’application

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

par S. Lavric