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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur la censure d’un député

Comme il était prévisible, le Conseil d’État a rejeté, au nom de l’indépendance du Parlement, le référé du député Maxime Gremetz contre la sanction que lui a infligée le bureau de l’Assemblée nationale.

par M.-C. de Montecler

Adoption définitive des projets de loi sur le Défenseur des droits

Le Sénat le 10 mars 2011, puis l’Assemblée nationale le 15 mars 2011 ont adopté définitivement les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La nouvelle autorité issue de la révision constitutionnelle de 2008 devrait donc être mise en place dans les prochaines semaines. Il faudra cependant attendre la décision du Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi sur la loi organique.

par M.-C. de Montecler

Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité

Retour sur l'expérience italienne et possibilités d'évolutions en France

La doctrine du droit vivant a été forgée, dans les années 1950, par la Cour constitutionnelle italienne pour répondre à la nécessité de trouver un « modus operandi » avec la Cour de cassation dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de contrôle incident de constitutionnalité. Cette doctrine implique que le juge constitutionnel puisse contrôler la loi telle qu’interprétée par le juge judiciaire et ne l’invalider que si elle n’est manifestement pas susceptible d’une interprétation conforme à la Constitution. La contrepartie de ce contrôle est la reconnaissance du nouveau rôle

Publication de la loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement

La loi no 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques est publiée au Journal officiel du 4 février.

par C. Fleuriot

Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté, le 2 février 2011, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ses débats ont montré quelques points de désaccord importants avec les députés. Ainsi les sénateurs refusent l’intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le périmètre du Défenseur des droits. Selon le rapporteur, Patrice Gélard, le CGLPL est « d’une autre nature que les trois autres autorités. Il n’est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tou

par M.-C. de Montecler

Des propositions pour faire émerger une nouvelle culture déontologique dans la vie publique

À la suite de l’affaire Woerth de l’été 2010, le président de la République avait demandé à une commission de mener une réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts. Celle-ci vient de remettre un rapport qui met l’accent sur la prévention.

par S. Brondel

Le Défenseur des droits pourrait engager une action de groupe

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

par M.-C. de Montecler