Administratif | Pouvoirs publics

La loi n^o 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques est publiée au Journal officiel du 4 février.

Le Sénat a adopté, le 2 février 2011, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ses débats ont montré quelques points de désaccord importants avec les députés. Ainsi les sénateurs refusent l’intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le périmètre du Défenseur des droits. Selon le rapporteur, Patrice Gélard, le CGLPL est « d’une autre nature que les trois autres autorités. Il n’est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tou

À la suite de l’affaire Woerth de l’été 2010, le président de la République avait demandé à une commission de mener une réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts. Celle-ci vient de remettre un rapport qui met l’accent sur la prévention.

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

L’article 11 de la Constitution, modifié lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire qui ne pouvait être mise en œuvre à défaut d’adoption de la loi organique devant en préciser les modalités d’application. C’est ce projet de loi organique, assorti d’un projet de loi ordinaire, qui a été présenté au conseil des ministres du 22 décembre 2010.

Le 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre François Fillon, le président de la République a nommé :
M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

Le rapport Attali remis au président de la République le 15 octobre 2010 formule des propositions pour l’emploi, l’éducation et l’environnement.