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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts

À la suite du rapport du Conseil d’État sur les conflits d’intérêts dans la vie publique (V. AJDA 2011. 132 ), un avant-projet est actuellement soumis aux consultations obligatoires.

par S. Brondel

Censures sur la procédure d’adoption de plusieurs articles de la loi de simplification du droit

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.

par M.-C. de Montecler

De l’insuffisante argumentation des décisions du Conseil constitutionnel

L’insuffisance argumentative dans les motifs de certaines des décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2010 nous invite à poser la question de savoir s’il y a de bonnes raisons pour que la Raison (juridique) du juge cède. En l’absence de motifs solides, l’argumentaire du juge ne saurait fonder la déclaration de la constitutionnalité. Il est préoccupant de voir se profiler sous nos yeux un contrôle « minimumaliste » qui entacherait la construction de la décision constitutionnelle .

AJDA 2011. 885

Définir les conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts se développent dans les relations dans lesquelles une personne, chargée de défendre ou de représenter ou de protégér les intérêts d’autrui, pourrait les trahir au profit d’un intérêt autre, le sien ou celui d’un tiers.

Au Journal officiel du mardi 19 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 avril 2011.

Le « Défenseur des droits »

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention

Adoption définitive du « paquet électoral »

Les trois textes adoptés définitivement par les députés le 5 avril 2011 révisent en profondeur les règles de financement des campagnes électorales et les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.

par M.-C. de Montecler