Administratif | Pouvoirs publics

L’insuffisance argumentative dans les motifs de certaines des décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2010 nous invite à poser la question de savoir s’il y a de bonnes raisons pour que la Raison (juridique) du juge cède. En l’absence de motifs solides, l’argumentaire du juge ne saurait fonder la déclaration de la constitutionnalité. Il est préoccupant de voir se profiler sous nos yeux un contrôle « minimumaliste » qui entacherait la construction de la décision constitutionnelle .

AJDA 2011. 885

Les conflits d’intérêts se développent dans les relations dans lesquelles une personne, chargée de défendre ou de représenter ou de protégér les intérêts d’autrui, pourrait les trahir au profit d’un intérêt autre, le sien ou celui d’un tiers.

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention

La doctrine du droit vivant a été forgée, dans les années 1950, par la Cour constitutionnelle italienne pour répondre à la nécessité de trouver un « modus operandi » avec la Cour de cassation dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de contrôle incident de constitutionnalité. Cette doctrine implique que le juge constitutionnel puisse contrôler la loi telle qu’interprétée par le juge judiciaire et ne l’invalider que si elle n’est manifestement pas susceptible d’une interprétation conforme à la Constitution. La contrepartie de ce contrôle est la reconnaissance du nouveau rôle