Administratif | Pouvoirs publics

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts, présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, prévoit la mise en place de déclaration d’intérêts pour de nombreux responsables publics.

Adoptée en termes identiques par les deux assemblées, la « règle d’or » des finances publiques pourrait être soumis au Congrès.

Par une ordonnance du 1^er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a refusé de suspendre la décision du ministre de l’éducation nationale imposant qu’il ne soit pas tenu compte d’un exercice à l’épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique.

À la suite du rapport du Conseil d’État sur les conflits d’intérêts dans la vie publique (V. AJDA 2011. 132 ), un avant-projet est actuellement soumis aux consultations obligatoires.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.