Administratif | Pouvoirs publics

Placée par le premier ministre sous le signe d’une méthode gouvernementale imposant la collégialité, la répartition des compétences opérée par les décrets d’attribution conduira peut être à la concertation, indéniablement aux arbitrages.

L’ensemble des ministres du premier gouvernement de Jean-Marc Ayrault sont invités à faire une déclaration d’intérêts et à signer une charte de déontologie qui a été présentée au conseil des ministres du 17 mai 2012.

Le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du gouvernement est publié au Journal officiel du 17 mai.

Ont été nommés ministres :
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale ;
Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice ;
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

C’est ce qu’a indiqué, le sénateur David Assouline, à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur l’application des lois, le 31 janvier 2012. Le rapport pointe du doigt la trop lente diminution du nombre de lois anciennes non totalement mises en application et un taux alarmant d’absence de dépôts de rapports du gouvernement.