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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

QPC et réserve d’interprétation

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve du respect de l’interprétation qu’il en a faite.

par S. Brondel

Au Journal officiel du mercredi 23 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 juin 2010.

QPC : l’incompétence négative du législateur est-elle un moyen opérant ?

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, le Conseil constitutionnel était invité à sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution.

par S. Brondel

Contrôle des nominations : l’Assemblée tranche

Le désaccord entre Assemblée et Sénat sur les modalités du contrôle du parlement sur les nominations décidées par le président de la République a été tranché par les députés. Les deux textes sont soumis au Conseil constitutionnel.

par M.-C. de Montecler

Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants

Après avoir voulu sauver le Défenseur des enfants, les sénateurs se sont inclinés devant le souhait du gouvernement de fondre cette autorité dans le champ de compétence du Défenseur des droits.

par M.-C. de Montecler

Contrôle des nominations: le désaccord entre députés et sénateurs persiste

Ce n’est pas un désaccord politique, mais un bras de fer institutionnel qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique accordant au parlement un contrôle sur les nominations prononcées par le président de la République. Le Conseil constitutionnel devra trancher entre les lectures opposées de la Constitution.

par M.-C. de Montecler