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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

QPC et réserve d’interprétation

Soumis par à 23 juin 2010 - 00:00

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve du respect de l’interprétation qu’il en a faite.

par S. Brondel

QPC : l’incompétence négative du législateur est-elle un moyen opérant ?

Soumis par à 22 juin 2010 - 00:00

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, le Conseil constitutionnel était invité à sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution.

par S. Brondel

Contrôle des nominations : l’Assemblée tranche

Soumis par à 18 juin 2010 - 00:00

Le désaccord entre Assemblée et Sénat sur les modalités du contrôle du parlement sur les nominations décidées par le président de la République a été tranché par les députés. Les deux textes sont soumis au Conseil constitutionnel.

par M.-C. de Montecler

Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants

Soumis par à 10 juin 2010 - 00:00

Après avoir voulu sauver le Défenseur des enfants, les sénateurs se sont inclinés devant le souhait du gouvernement de fondre cette autorité dans le champ de compétence du Défenseur des droits.

par M.-C. de Montecler

Contrôle des nominations: le désaccord entre députés et sénateurs persiste

Soumis par à 4 juin 2010 - 00:00

Ce n’est pas un désaccord politique, mais un bras de fer institutionnel qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique accordant au parlement un contrôle sur les nominations prononcées par le président de la République. Le Conseil constitutionnel devra trancher entre les lectures opposées de la Constitution.

par M.-C. de Montecler

Question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne

Soumis par à 27 mai 2010 - 00:00

Trois décisions récentes, émanant l’une de la Cour de cassation, la deuxième du Conseil constitutionnel et la dernière du Conseil d’État, témoignent de points de vue différents sur l’articulation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité a posteriori. Alors que la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compatibilité de la loi organique du 10 décembre 2009 avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État réaffirment la distinction entre contrôle de constitut

Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Soumis par à 27 mai 2010 - 00:00

La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la conformité au droit de l’Union de la loi organique du 10 décembre 2009, en tant que cette loi impose aux juridictions de se prononcer par priorité sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question de constitutionnalité… relative au droit de l’Union. Elle a, à cette occasion, défini d’une manière inédite et inattendue les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de compatibilité au droit de l’Union devant les juridictions et le Conseil constitutionnel, saisis au titre de

Carte d’identité et passeport: simplification de procédure

Soumis par à 20 mai 2010 - 00:00

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 vise à simplifier la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport. Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé ces mesures de simplification et pris, dans la foulée, une circulaire détaillant les nouvelles démarches administratives (circ. du 1er mars 2010, NOR : IOCK1002582C). Mais il fallait un décret pour modifier les textes en vigueur, à savoir les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et n° 2005-1726 du 30 décembre 200

par J. Daleau

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Soumis par à 11 mai 2010 - 00:00

Pour l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse .