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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Au Journal officiel du lundi 15 février 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 13 et 14 février 2010.

[I]Lobbying[/I] : la nouvelle donne constitutionnelle

La mutation de la conception française de l’intérêt général tend à priver de fondements les reproches traditionnellement faits au lobbying. Or, parallèlement à cette transformation majeure, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques prévues par celle-ci, transformant le mode de fabrication de la loi, offrent à l’intervention du lobbyiste des perspectives nouvelles, aux trois stades d’élaboration de la norme législative : avant, lors de l’élaboration du projet de loi ou du travail en commission, pendant, notamment du fait de la réforme du droit d’amendement, et

Affaire [I]Clearstream[/I]: précisions sur le statut contentieux du chef de l’État

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

par S. Lavric

Le président de la République : une victime comme les autres ?

La cour d’appel de Versailles a admis, le 8 janvier 2010, dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’escroquerie, la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République.

par S. Lavric

La question prioritaire de constitutionnalité

Après quelques années d’atermoiements (V. La génèse de la réforme, par Julie Benetti ), la France va enfin mettre en place un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative (V. La question prioritaire de constitutionnalité vue par un avocat, par Didier Le PradoAJ

Au Journal officiel du mercredi 20 janvier 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 janvier 2010.

SUD sera représenté au Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil d’État a annulé une décision du premier ministre rejetant la demande de l’union syndicale Solidaires de modifier les dispositions régissant la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et celle des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).

par E. Royer

Question prioritaire de constitutionnalité : publication de la loi

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du lendemain, à l’instar de la décision du Conseil constitutionnel qui l’a validée.

par J. Daleau