Administratif | Pouvoirs publics

Après quelques années d’atermoiements (V. La génèse de la réforme, par Julie Benetti ), la France va enfin mettre en place un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1^er mars 2010, permettant à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative (V. La question prioritaire de constitutionnalité vue par un avocat, par Didier Le PradoAJ

La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d’un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la V^e République. Deux d’entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l’obligation de faire précéder les projets de lois d’une étude d’impact (Les études d’impact des projets de lois : espérances, scepticisme et compromis, par Arnaud Hacquet ) et la possibilité de consulter le Conseil d’État sur les propositions de loi (Limites et perspectives de la nou