Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Au Journal officiel du mercredi 2 décembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre 2009.

Au Journal officiel du mercredi 2 décembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre 2009.

Adoption de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

La loi organique permettant la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a été définitivement adoptée par les députés. Retour sur les procédures instaurées…

par S. Brondel

Mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite…

La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d’un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d’entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l’obligation de faire précéder les projets de lois d’une étude d’impact (Les études d’impact des projets de lois : espérances, scepticisme et compromis, par Arnaud Hacquet ) et la possibilité de consulter le Conseil d’État sur les propositions de loi (Limites et perspectives de la nou

Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».

par A. Lienhard

Délégué interministériel à l’intelligence économique

Un décret du 17 septembre 2009 institue un délégué interministériel à l’intelligence économique aux fins d’améliorer la coordination de l’action de l’État en la matière et de renforcer son efficacité. Placé auprès du secrétaire général du ministère de l’économie, celui-ci sera chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d’intelligence économique, d’animer et de coordonner sa mise en œuvre et d’en évaluer l’efficacité.

par S. Lavric

Contrôle de constitutionnalité : adoption par les députés du projet de loi organique

Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement à deux points.

par E. Royer