Administratif | Pouvoirs publics

Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».

Un décret du 17 septembre 2009 institue un délégué interministériel à l’intelligence économique aux fins d’améliorer la coordination de l’action de l’État en la matière et de renforcer son efficacité. Placé auprès du secrétaire général du ministère de l’économie, celui-ci sera chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d’intelligence économique, d’animer et de coordonner sa mise en œuvre et d’en évaluer l’efficacité.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement à deux points.

Un projet de loi organique modernise le Conseil économique, social et environnemental en application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.