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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution

Les derniers espoirs des élus « cumulaires » se sont envolés avec la validation par le Conseil constitutionnel des lois interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 17 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel des 15 et 16 février 2014.

Conflits d’intérêts, mode d’emploi

Un décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel le 2 février. Ce texte définit les conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 2 de la loi règlent les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles elles se trouvent.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pénale d’un ministre : quelle juridiction compétente ?

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Oui

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en voie de ratification

Les députés ont adopté, le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La loi métropole est conforme à la Constitution

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a passé l’obstacle du Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Adoption définitive de l’interdiction du cumul des mandats

À partir de 2017, les parlementaires ne devraient plus pouvoir exercer de mandat exécutif local aux termes des lois adoptées définitivement le 22 janvier 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 23 janvier 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 23 janvier 2014.

Au Journal officiel du vendredi 17 janvier 2014

Les textes à signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier 2014.

A propos de la suppression du délit d’offense au président de la République

Explications et réflexions

C’est discrètement, par amendement à un projet de loi « fourre-tout », qu’a été abrogé l’été dernier le délit d’offense au président de la République. Pour autant, la question a fait l’objet de vrais débats au Parlement, le Sénat, notamment, étant réticent à l’idée de dépouiller le chef de l’Etat d’une protection pénale. Contrairement à ce qui a pu être dit, cette abrogation n’était pas commandée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.