Administratif | Pouvoirs publics

Le texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs.

Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’État juge que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du Conseil constitutionnel. Il annule des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts au motif qu’ils ne reprenaient pas une réserve d’interprétation de la haute juridiction constitutionnelle.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.  

L’Assemblée nationale a apporté de nombreuses retouches au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y insérant notamment une définition et des règles de protection pour les lanceurs d’alerte.

Le tribunal administratif de Paris a suspendu neuf des dix arrêtés pris par la préfecture de police de Paris, visant à interdire à des militants la manifestation du 17 mai contre le projet de loi de réforme du code du travail.

Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le premier ministre, Manuel Valls.

Les informations relatives à l’environnement contenues dans les avis du Conseil d’État sont communicables, sauf si le premier ministre estime que le secret des délibérations du gouvernement fait obstacle à leur communication.

La proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle substitue à la règle d’égalité des temps de parole des candidats lors de la période dite « intermédiaire » un principe d’équité.

Après le Sénat (V. Dalloz actualité, 10 févr. 2016, art. M. Babonneau isset(node/177242) ? node/177242 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177242), au tour de l’Assemblée nationale d’adopter, sans modification, l’article unique du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, par 212 voix contre 31 et 3 abstentions. Le texte avait été soumis à la procédure accélérée.