Administratif | Pouvoirs publics

Quelques jours après la décision du Conseil d’État rejetant le recours contre une lettre du Premier ministre de 1985 sur ce sujet (CE 28 sept. 2016, Anticor, n° 399173), le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 revoit le soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.  

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la majorité des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Les Sages ont censuré une disposition de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats leur faisant obligation de déclarer leur situation patrimoniale.

Ce jeudi 30 juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature rendait son rapport annuel d’activité. La formation du CSM, qui clôt sa première année de fonction, insiste également sur sa « mobilisation » et son « ouverture ».