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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Vers la création d’un code de la mer ?

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économie bleue, cette dernière a été définitivement adoptée par les députés, le 1er juin 2016 et par les sénateurs le 7 juin. 

par Jean-Marc Pastor
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Non

RSA : un faisceau d’indices pour identifier le concubinage

Si une communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser le concubinage au sens de la réglementation du revenu de solidarité active (RSA), la mise en commun des ressources et des charges constitue un indice d’une vie de couple.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Définition et financement des hôpitaux de proximité

Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 définit la notion d’hôpital de proximité et met en place des conditions spécifiques de financement pour ces établissements. Aux termes de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les hôpitaux de proximité « contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Automaticité et publicité des sanctions sportives

Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règle­ment disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes veut une ouverture plus large des données de santé

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une commune peut-elle décider de rembourser des impôts à ses habitants ?

Un conseil municipal ne peut pas accorder à ses contribuables des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret sur les groupements hospitaliers de territoire

Le 1er juillet 2016, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), l’ensemble des établissements publics de santé français devraient être regroupés au sein de groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 permet la mise en œuvre de cette mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. L’ambition est de renforcer la coopération entre les hôpitaux publics pour faciliter l’accès aux soins de la population sur un territoire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La proposition de loi de lutte contre le hooliganisme est définitivement adoptée

Les députés ont définitivement adopté, le 28 avril 2016, la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

En finir avec la complexité et la diversité des minima sociaux

Le député Christophe Sirugue a remis à Manuel Valls, le 18 avril 2016, son rapport sur les minima sociaux dans lequel il préconise une réforme d’ampleur des prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales

Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non