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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Mineurs isolés étrangers : lorsqu’une demande d’évacuation se heurte à la dignité humaine

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO

Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mineurs isolés étrangers : la compétence très subsidiaire de l’État

Le juge du référé-liberté ne peut enjoindre aux autorités de police générale de prendre en charge un mineur isolé étranger que si les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités du département.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Taxi/VTC : adoption d’une nouvelle proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui entend mettre un terme au contournement du dispositif LOTI par certaines plateformes de VTC.

par poupeau
En carrousel matière: 
Non

Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge du DALO

En matière de droit au logement opposable (DALO), le recours pour excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le courrier du préfet informant le demandeur de ce que son refus à une offre de logement fait perdre à sa demande son caractère prioritaire et urgent de sa demande. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Il n’y aura pas de garde biterroise

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’information en cas d’accouchement par voie basse

Les médecins sont tenus d’informer leurs patientes des risques que peut présenter un accouchement par les voies naturelles.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

On ne tire pas au sort les futurs étudiants

Le tirage au sort des étudiants pour l’admission dans les universités est illégal, vient de juger le tribunal administratif de Bordeaux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Présomption de préjudice de souffrance morale d’un patient insuffisamment informé

Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non