Administratif | Service public

Une demande de licenciement d’un salarié protégé, pour un motif d’inaptitude physique, ne peut être autorisée que si l’employeur démontre qu’il a cherché à reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d’une recherche sérieuse, et compte tenu des possibilités et des motifs de refus du salarié.

« Une grande partie des fonctionnaires souffre du décalage entre le discours de principe sur la laïcité et la pratique du terrain où les demandes communautaires se multiplient ». C’est pour répondre à cette situation « anxiogène » que la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, a installé, le 7 mai 2016, la commission laïcité et fonction publique. Placée sous la présidence de l’ancien ministre de la fonction publique, Émile Zuccarelli, la commission doit, selon ce dernier, « décliner » très concrètement le principe de laïcité qui figure maintenant dans le statut général.

L’assemblée du contentieux juge que l’avis conforme du CSM sur les nominations de magistrats constitue « une garantie essentielle » de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son ressort est tenue de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat.

Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économie bleue, cette dernière a été définitivement adoptée par les députés, le 1^er juin 2016 et par les sénateurs le 7 juin. 

Si une communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser le concubinage au sens de la réglementation du revenu de solidarité active (RSA), la mise en commun des ressources et des charges constitue un indice d’une vie de couple.

Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 définit la notion d’hôpital de proximité et met en place des conditions spécifiques de financement pour ces établissements. Aux termes de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les hôpitaux de proximité « contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent ».

Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règle­ment disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie.