Administratif | Service public

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être désormais considérée comme chargée d’une mission service public si plusieurs indices suffisamment forts sont réunis, et non plus seulement sur des critères cumulatifs.

En l’absence de personnalité juridique, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut agir en justice, le président du conseil général sous l’autorité duquel il est placé intente les actions en justice au nom du département.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

Dans une affaire de diffamation envers une inspectrice de l’éducation nationale, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un jugement rendu sur le fondement des articles 29, 30 et 31 de la loi de 1881.

Publication de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail s’appliquent aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.