Administratif | Service public

Un décret du 16 avril 2007 fixe les règles servant à l’évaluation des coûts définitifs des années 1997 à 2000, en conformité avec la jurisprudence communautaire et à la suite des annulations d’arrêtés du ministre délégué à l’industrie fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour cette période.

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué les trois cas dans lesquels une personne privée peut assurer la gestion d’un service public sans pour autant que l’on soit dans le cadre d’une délégation de service public.

Les modalités de calcul du concours versé à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ne sont pas illégales, un décret peut être pris par le gouvernement même s’il n’est pas explicitement prévu par la loi.

Attendu depuis 2003, un Observatoire de la laïcité est enfin créé par un décret du 25 mars 2007, conformément aux souhaits du Président de la République.

A été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007 la loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être désormais considérée comme chargée d’une mission service public si plusieurs indices suffisamment forts sont réunis, et non plus seulement sur des critères cumulatifs.

En l’absence de personnalité juridique, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut agir en justice, le président du conseil général sous l’autorité duquel il est placé intente les actions en justice au nom du département.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

Dans une affaire de diffamation envers une inspectrice de l’éducation nationale, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un jugement rendu sur le fondement des articles 29, 30 et 31 de la loi de 1881.

Publication de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.