Administratif | Service public

Un rapport d’évaluation de la loi sur le handicap du 11 février 2005 préconise notamment de relancer les pactes territoriaux pour l’emploi des personnes handicapées et est favorable à un rapprochement des secteurs public et privé en la matière.

Un rapport sénatorial s’est penché sur la tutelle exercée par le ministère de la Culture sur quatre grands établissements publics culturels : le musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France (BNF), l’Opéra national de Paris et la Cité des sciences et de l’industrie.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée définitivement le 1^er août 2007 après que le Conseil constitutionnel a censuré l’une de ses dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 22 août. Le texte entend prévenir la grève par le dialogue social et fixe, dès lors que la grève ne peut être évitée, le cadre dans lequel un service minimum est assuré aux usagers.

Les députés européens ont adopté, en première lecture, le 11 juillet 2007, la proposition de directive de la Commission européenne concernant la libéralisation du marché postal européen concernant les lettres de moins de 50 grammes.

Pris en application de l’article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un décret du 20 juillet 2007 précise la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable et les conditions d’agrément des organismes domiciliateurs.

Le Sénat a adopté le 19 juillet dernier en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le texte ainsi voté renforce principalement les aménagements apportés au droit de grève dans ce service public.

Le garde des Sceaux a installé le 11 juillet 2007 le comité d’orientation restreint chargé de mener une réflexion d’ensemble sur la situation des prisons afin de contribuer à l’élaboration de la future loi pénitentiaire à l’automne.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé prochainement un nouveau projet de loi de simplification des démarches administratives pesant sur les particuliers et surtout sur les entreprises.

Un rapport établi au nom de la commission des affaires sociales du Sénat dresse un bilan des deux premières années d’application de la loi Handicap du 11 février 2005.